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Ministère du logement et de l'habitat durable Logement Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20163795
Ministère du logement et de l'habitat durable

Communication des documents suivants relatifs à ses demandes en vue d'obtenir un logement pour...

20/10/2016 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale
Avis 20165312
Ministère du logement et de l'habitat durable

Communication des documents suivants : 1) les courriers et correspondances, y compris ceux...

12/01/2017 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement