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20/12/2018 Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20183603
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

Caractère communicable au fils d'une patiente décédée, de l'intégralité du dossier médical de sa...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20185296
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20185446
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication de son dossier médical personnel détenu par les services de cardiologie et de...

20/12/2018 Favorable Sans objet/Détruit Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183353
Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)

Copie de la convention passée entre l’État et la Mutuelle Générale de l’Éducation nationale...

20/12/2018 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle
Avis 20183362
Foyer départemental de l'enfance du Tilleul

Communication des documents suivants : 1) l'entier dossier relatif à son placement en famille...

20/12/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183374
Mairie de Rueil-Malmaison

Communication des documents suivants : 1) les résultats intégraux d’analyses de légionelles...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20183408
Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)

Communication des données brutes ayant permis d'établir les enquêtes Noyades présentées sur la...

20/12/2018 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Accident Réutilisation
Avis 20183427
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des rapports de visites effectuées par la...

20/12/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance
Avis 20183551
Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris

Communication de l'intégralité des courriers le concernant adressés au docteur X depuis 2017.

20/12/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20183612
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

Communication, par voie électronique au format pdf ou .doc, de l'intégralité de la circulaire du...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Santé
Conseil 20184039
Conseil départemental du Gard

Caractère communicable, à une organisation syndicale représentative du personnel, du listing des...

20/12/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20184656
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Communication de l'intégralité de son dossier de pupille et notamment de l'identité de ses...

20/12/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel
Avis 20184897
Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)

Communication de l'intégralité du dossier administratif contenant les pièces ayant entrainé sa...

20/12/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Conseil 20185493
Mairie de Fontenay-aux-Roses

Caractère communicable, à un élu municipal, des procès-verbaux de la commission d'attribution...

20/12/2018 Incompétence Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Conseil 20185574
Mairie d'Auxerre

Caractère communicable, au propriétaire d'un logement, par le service hygiène de la ville, du...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20185612
Centre hospitalier de Troyes

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20185713
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Communication du dossier d'origines personnelles de sa cliente à savoir le dossier DDASS de son...

20/12/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Protection de l’enfance
Avis 20185750
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20185752
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20185753
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)

Communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament