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Administration
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Séance
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Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Affaire de principe
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf préparatoire
Conseil 20111388
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
Caractère communicable à toute personne qui en fait la demande : 1) des documents préparatoires...
31/03/2011
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf préparatoire
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Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
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