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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/04/2012
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Favorable/Sauf comportement
Conseil 20120995
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal (DDCS)
- caractère communicable, à un fonctionnaire, de son dossier détenu par le comité médical...
19/04/2012
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf comportement
Travail Et Emploi/Emploi Public
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Dossier personnel