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Conseil 20072138
directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
- caractère communicable, à la victime d'une contamination transfusionnelle du VIH, de son...
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Avis 20072173
directeur de l'hôpital Haut-Lévêque de Pessac
- consultation du dossier médical de Monsieur S., père décédé de sa fille mineure I., ayant...
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Avis 20072259
ministre de la santé et des solidarités (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris)
- communication à l'intéressée, ou le cas échéant au médecin qu'elle a désigné, de la copie...
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Avis 20072260
directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes
- consultation par l'intéressée, en présence d'un tiers de son choix, de son entier dossier médical.