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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
05/06/2014
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire de principe
Conseil 20141847
Groupement hospitalier intercommunal du Vexin
Un légataire particulier est-il considéré comme un ayant-droit au même titre que le légataire...
05/06/2014
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ayant droit