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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
22/11/2012
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Avis 20123975
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, détenu par le...
22/11/2012
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel