31/10/2018 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs Partenariat public-privé

31/12/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes Association fondation Subvention

31/12/2018 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

31/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Association fondation

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Subvention Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention