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Avis 20172607
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Communication, sans occultation, de son dossier constitué par l'aide sociale à l'enfance (ASE)...
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Avis 20172673
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Communication du recueil d'informations préoccupantes relatif à ses enfants X et X.
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Avis 20172705
Conseil départemental de la Moselle
Communication de l'intégralité du dossier de sa fille X, née le 7 décembre 2002, actuellement...
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Avis 20172749
Conseil départemental du Loiret
Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative la concernant et relatif à ses...
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Avis 20172825
Conseil départemental du Var
Communication de l’entier dossier relatif au signalement d’information préoccupante auprès de la...
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Conseil 20172971
Conseil départemental du Bas-Rhin
Caractère communicable à une éducatrice spécialisée au SIE (service d'investigation éducative)...