Recherche - CADA

Centre hospitalier de Châteaudun Détenus

Avis 20156155
Centre hospitalier de Châteaudun

Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative au traitement de son...

04/02/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20192490
Centre hospitalier de Châteaudun

Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative aux consultations...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus Dossier médical personnel
Avis 20195290
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20194597
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20212032
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication d'une copie au format papier remise directement à son client ainsi que par par...

06/05/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Envoi des documents