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15/09/2018 Irrecevable/Révision d'avis Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Budgets et comptes Pollution

20/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Contrats administratifs

20/12/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Pollution

20/12/2018 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Contrats administratifs

28/11/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Déchets Installations classées Contrats administratifs Hydrologie

04/11/2021 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Spectacle Contrats administratifs Pollution