Recherche - CADA

Contrôle Politique et réglementation

Avis 20183666
Ministère de l'Intérieur

Copie d'un dossier, même vierge, de demande d'implantation de radar automatique.

10/01/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20183714
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Copie d'un dossier, même vierge, de demande d'implantation de radar automatique.

10/01/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Conseil 20181518
Mairie de Houilles

Caractère communicable du nombre de forfaits de post‐stationnement (FPS) apposés sur les...

12/07/2018 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20172616
Mairie de Vitry-sur-Seine

Communication des pièces suivantes concernant l'enlèvement d'un véhicule stationné à l'adresse...

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20174115
Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du carnet métrologique du cinémomètre...

30/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20124378
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le...

20/12/2012 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20131688
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de la liste nominative des titulaires d'une « carte de circulation »...

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20131691
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication d'une copie des documents suivants, relatifs au véhicule de marque Land Rover...

25/04/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Conseil 20183760
Mairie de Plouigneau

Caractère communicable, à un administré, des statistiques issues des radars pédagogiques...

08/11/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20182781
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...

08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
Avis 20180545
Mairie de Courdimanche

Communication des arrêtés, cartes ou autres documents de Courdimanche précisant les limites de...

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20193683
Mairie d'Uxem

Communication des relevés des trois radars pédagogiques de la commune.

30/01/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20201612
Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération »

Communication des résultats des comptages relatifs aux flux de circulation, effectués par...

10/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20200108
Mairie de Morsang-sur-Orge

Communication des résultats du rapport de police relatif à la vitesse des automobilistes sur le...

10/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20200557
Mairie de Besançon

Communication des éléments suivants : 1) le registre des procès-verbaux de stationnement ; 2)...

25/06/2020 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle