-
Avis 20170682
Centre hospitalier Saint-Anne
Communication du mandat figurant dans le classeur infirmier de la sœur décédée de son client,...
-
Avis 20170747
Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...
-
Avis 20170753
Centre SSR André Bousquairol
Communication des documents suivants relatifs à sa fille X hospitalisée dans l'établissement...
-
Conseil 20160797
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Dans le cadre de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de...
-
Avis 20160827
Centre hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...
-
Avis 20160873
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre la mémoire de la défunte, sur...
-
Avis 20160874
Clinique Médicale et Pédagogique Edouard Rist
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...
-
Avis 20160877
Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...
-
Avis 20160997
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes (EHPAD 34)
Communication du dossier administratif conforme et du contrat d'hébergement en tant qu'ayant...
-
Avis 20161027
Centre hospitalier universitaire de Nancy
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur...
-
Avis 20161046
Centre hospitalier de Troyes
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits en cas...
-
Avis 20161048
Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
-
Avis 20161049
Centre hospitalier de Compiègne
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
-
Avis 20161150
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité du dossier médical détenu par l'hôpital Necker de sa fille...
-
Avis 20161207
Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)
Communication du dossier médical de Madame X, mère du demandeur, décédée le 24 novembre 2014 au...
-
Avis 20161215
Centre hospitalier Le Vinatier de Bron
Communication du dossier médical complet concernant sa fille X, née le 3 mai 1999.
-
Conseil 20161232
Centre hospitalier La Chartreuse de Dijon
Caractère communicable du dossier médical de patients décédés dans les cas suivants :
1) dans...
-
Avis 20161413
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Communication de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 19 octobre...
-
Avis 20170893
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
-
Avis 20170909
Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des...