15/12/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

06/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

17/03/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour Santé

19/11/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

03/12/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

19/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

19/03/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

19/03/2015 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

19/03/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

08/10/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

08/10/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

08/01/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour

30/10/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour

05/12/2013 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

05/12/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour

16/01/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

16/01/2014 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

05/06/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

03/07/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

03/07/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour