Recherche - CADA

Ministère de la Justice Judiciaire Délégué

Avis 20192799
Ministère de la Justice

Communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Judiciaire Légalité Réglementation
Avis 20185682
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185820
Ministère de la Justice

Copie du retour d'une demande de notification d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183009
Ministère de la Justice

Communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délegué...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183472
Ministère de la Justice

Copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur de la...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire