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Conseil 19993927
directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne
- communicabilité du procès-verbal des délibérations du jury du certificat d'aptitude aux...
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Conseil 20000749
préfet du Nord
- communicabilité à une avocate chargée des intérêts de sa cliente dans le cadre d'une procédure...
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Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris
- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...
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Conseil 20020315
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
- caractère communicable aux praticiens-conseils de leur dossier individuel en tant que salarié.
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Avis 20020756
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- copie de l'intégralité du dossier de la requérante hormis le dossier lié à la procédure...
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Avis 20020970
maire du Blanc-Mesnil
- copie des factures adressées à la commune par le laboratoire Clément au titre de la convention...
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Avis 20022118
président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes
- délivrance d'une copie sur disquette informatique de la liste complète des électeurs pour les...
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Avis 20022825
directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Chambéry)
- copie de documents concernant un local sis 41 avenue de Turin à Chambéry (activité de...
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Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France
- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...
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Avis 20063246
doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Nancy
- la copie de la liste des étudiants diplomés de la promotion 1948 de l'Ecole nationale de...
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Avis 20063596
président du Conseil de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales
- copie du document produit par le Docteur M., lors de l'audition du Docteur P. devant le...
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Avis 20071606
médecin-conseil, chef du service médical de la CPAM de Loir-et-Cher
- la copie des ordonnances qu'elle a délivrées à des patients et qui ont été déclarées non...
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Conseil 20072311
président de l'Union régionale des médecins exerçant à titre libéral (URMEL) du Nord-Pas-de-Calais
- caractère communicable, à un tiers, de documents comptables (relatifs au paiement d'indemnités...
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Avis 20073535
président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne
- copie de la lettre par laquelle le Docteur M. a fait part à cette administration de ses...
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Avis 20074411
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
- copie des documents suivants établis dans le cadre de la procédure d'agrément des...
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Avis 20081316
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)
- la copie de la grille de correction et des copies d'examen remises par son client lors des...
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Avis 20103147
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine
- communication des procès-verbaux des réunions de la commission des pénalités financières des...
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Avis 20112463
directrice de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Océan Indien
- copie des rapports 2007, 2008 et 2009 dressés annuellement par la commission de l'activité...
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Avis 20114120
ministre du travail, de l'emploi et de la santé
- copie du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant l'évaluation...
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Avis 20114407
directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie
- copie des documents suivants :
1) l'autorisation préfectorale de pratiquer la chirurgie...