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Conseil 19982092
maire de Senonches
- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...
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Conseil 20001114
directeur de la DRIRE de Haute-Normandie
- communicabilité à un cabinet d'avocats américains, souhaitant obtenir des renseignements...
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Conseil 20001209
préfet du Val-de-Marne
- communicabilité de l'entière copie des pièces du dossier d'enquête publique relatif au projet...
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Conseil 20001473
maire des Roches-de-Condrieu
- possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand...
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Avis 20001760
maire de Seigneley
- obligation pour le maire d'adresser au requérant une copie des documents d'urbanisme qu'il a...
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Conseil 20002267
maire de Hambach
- communicabilité sous forme de copie de l'ensemble des extraits du procès-verbal des...
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Avis 20003242
maire de Gye
- copie de la délibération du conseil municipal du 2 juin 2000 concernant le tarif des copies...
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Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues
- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...
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Avis 20012168
maire d'Anceaumeville
- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...
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Conseil 20020144
maire de Boulogne-sur-Mer
- le coût maximum de 1,83 euros pour une disquette, déterminé dans l'arrêté du 1er octobre 2001,...
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Conseil 20023122
maire d'Haubourdin
- possibilité de refuser la délivrance de copies de documents lorsqu'il n'y a pas de tarif fixé...
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Conseil 20033633
préfet du Morbihan
- caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives...
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Conseil 20033978
BENOIT Gaëlle / Centre hospitalier intercommunal d'Ambilly et de Bonneville
- demandes relatives à la communication des dossiers médicaux :
- comment respecter le délai de...
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Avis 20040609
maire de Sainte-Marie de la Réunion
- conformité du coût demandé (915 euros) pour la copie de la liste électorale, celle-ci étant...
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Conseil 20042298
maire de Francoulès
- caractère abusif de la transmission des copies de comptes-rendus de conseils municipaux au...
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Avis 20051613
maire de Pollestres
- copie des documents suivants concernant l'enquête publique relative à la 8° modification du...
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Conseil 20052701
maire de Pressigny-les-Pins
- voir avis
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Avis 20061734
maire de Saint-Jean-de-Monts
- copie et non seulement consultation sur place, des pièces de correspondances entre la mairie...
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Avis 20064430
directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHS La Colombière)
- conformité aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et de l'arrêté du 1er octobre 2001...
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Avis 20065128
maire d'Uffheim
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 et à son décret d'application du 30 décembre 2005, de...