-
Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ;
- 2/décisions...
-
Conseil 19993471
chef du service central des risques de la Banque de France
- communicabilité aux entreprises bénéficiaires de crédits des informations les concernant...
-
Avis 20001897
ministre de l'intérieur
- document(s) administratif(s) sur la base desquels le client du requérant, en poste à...
-
Avis 20012120
directeur de la caisse d'allocations familiales du Lot
- dossier "informatique" du requérant.
-
Avis 20023704
président de l'université de Savoie
- copie, ou consultation sur place, du dossier administratif du client du requérant, afin de...
-
Avis 20030261
responsable de Techni Contrôl Auto SARL
- envoi à l'adresse exacte du requérant d'une copie du procès-verbal relatif au contrôle...
-
Conseil 20044725
maire de Bressuire
- caractère communicable de la liste électorale de la commune de Noirterre, ou la liste des...
-
Conseil 20045426
président du conseil général de la Vienne
- caractère communicable, à l'Association départementale des familles d'accueil de la Vienne...
-
Avis 20050874
directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)
- consultation des données relatives aux différents comptes dont ont été titulaires Monsieur LE...
-
Conseil 20051066
présidente du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne
- dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les différents services de l'Etat ( DDASS,...
-
Avis 20052226
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)
- copie de ou des enquêtes de police relatives au requérant.
-
Conseil 20064862
maire de Cergy
- caractère communicable à une association, d'une liste électorale des jeunes cergyssois agés de...
-
Avis 20071065
directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)
- communication de la liste des différents comptes et placements financiers dont était titulaire...
-
Avis 20072452
directeur général des impôts (8ème brigade départementale de vérifications du Val-de-Marne)
- les numéros des comptes bancaires dont sont titulaires son client et / ou son épouse.
-
Avis 20073694
directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard
- communication de l'intégralité de son dossier comprenant toutes les informations informatisées ou non.
-
Avis 20073757
ministre de l'intérieur (directeur central de la police judiciaire)
- communication des documents suivants relatifs à l'intéressé :
1) les données personnelles...
-
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)
- la copie des documents suivants :
1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...
-
Avis 20080522
directeur général des impôts (centre des impôts de Lyon 3ème)
- copie des documents suivants :
1) l'entier dossier le concernant, incluant la mention d'une...
-
Avis 20093494
directeur de l'Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris)
- copie des documents suivants le concernant :
1) le résultat du test ADN réalisé à partir...
-
Avis 20103176
directrice de l'agence de la biomédecine
- la copie des courriers de contre indication de greffe le concernant.