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Avis 19990007
directeur général de France Télécom (Agence de Quimper)
- communication à Madame L. de la facture détaillée concernant la ligne téléphonique du domicile...
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Avis 19990517
directeur de l'URSSAF de l'Ariège
- copie d'un document concernant la commune d'Auzat pour les années 1996 à 1998 faisant...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Conseil 20001276
directeur des services vétérinaires de la Côte-d'Or
- communicabilité de la liste des agents des services vétérinaires, faisant apparaitre la...
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Conseil 20001990
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine
- communicabilité du dossier de M. Fabrice PELE né MEREL ancien pupille de l'Etat ;
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Conseil 20002162
ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTEFP d'Eure et Loir)
- communicabilité, au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), du listing des entreprises...
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Avis 20002474
maire du Raincy
- consultation des pétitions des raincéens relatives aux logements sociaux.
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Conseil 20002927
président du conseil général de l'Eure
- communicabilité de la liste des personnes agréées pour l'accueil des personnes âgées et...
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Conseil 20004353
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
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Conseil 20010611
président du conseil général de la Haute-Garonne
- les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...
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Avis 20012582
président du conseil général de la Dordogne
- liste des personnes agréées pour l'accueil des personnes âgées et adultes handicapés.
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Avis 20013426
ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection générale des affaires sociales)
- copie du rapport établi en février 1998 par l'inspection générale des affaires sociales...
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Conseil 20014469
maire de Saint-Germain-du-Puch
- caractère communicable de l'ensemble des opérations financières concernant le comité communal...
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Avis 20020970
maire du Blanc-Mesnil
- copie des factures adressées à la commune par le laboratoire Clément au titre de la convention...
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Conseil 20021361
directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France
- caractère communicable de la liste des agents assermentés chargés de réaliser les enquêtes...
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Avis 20022157
maire de Cilaos
- copie du registre des recettes du centre de vacances de la Saline pour la période du 1er...
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Conseil 20023169
président du conseil général du Morbihan
- caractère communicable, à un couple ayant fait l'objet d'un signalement au service national...
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Conseil 20030252
préfet de la Haute-Saône
- caractère communicable aux tiers des délibérations d'un centre intercommunal d'action sociale,...
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Avis 20032379
président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
- communication du rapport relatif au contrôle de l'Union nationale des mutuelles retraite des...
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Conseil 20033472
président du conseil général du Maine-et-Loire
- caractère communicable à une ancienne pupille de l'Etat de l'identité des membres de la...