-
Conseil 20024137
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
- caractère communicable à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une enquête administrative...
-
Avis 20062987
premier président de la cour des comptes
- copie de la lettre adressée par un magistrat de la chambre régionale des comptes...
-
Avis 20073257
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône)
- copie du compte-rendu établi suite à la visite de l'inspection du travail dans les locaux de...
-
Conseil 20080070
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
- caractère communicable, à Monsieur B., des documents suivants résultant de la mission...
-
Avis 20090075
directeur général de l'office national des forêts (ONF)
- copie de la lettre rédigée à son sujet par Madame F., fonctionnaire à la direction régionale...
-
Avis 20090550
ministre des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration)
- communication des documents, notamment les appréciations des collaborateurs et du directeur...
-
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret
- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...
-
Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes
- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...
-
Avis 20123821
Ministère de la défense
Copie, sans occultation, de l'enquête de commandement enregistrée sous le numéro 259/4...
-
Conseil 20125023
Mairie d'Annecy
Caractère communicable, à chacun des deux agents concernés par une procédure liée au signalement...
-
Avis 20130166
Lycée Claude Bernard
Copie de l'ensemble des documents de son dossier dit « navette » détenu par l'établissement.
-
Avis 20130356
Ministère de la défense
Communication d'une copie complète, et non partielle, des documents suivants, relatifs au...
-
Avis 20131681
Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33)
Communication du dossier administratif de son compagnon décédé, Monsieur XXX XXX, notamment ses...
-
Conseil 20131926
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Caractère communicable du relevé GPS d'un véhicule de l'hôpital conduit par un ambulancier, au...
-
Avis 20130213
Ministère de la justice
Communication des documents suivants :
1) le rapport du directeur interrégional des services...
-
Avis 20132554
Ministère de la justice
Communication du rapport d'enquête administrative dont il a fait l'objet, établi par...
-
Avis 20133217
Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Communication, sans occultation, de l'intégralité du rapport de l'enquête administrative...
-
Avis 20134583
Centre hospitalier Edmond Garcin
Communication, en sa qualité d'aide-soignante, de l'intégralité des pièces relatives aux deux...
-
Avis 20134657
Ministère de l'intérieur
Copie du ou des courriers à l'origine de l'enquête administrative (n° 2012/118 A) diligentée à...
-
Avis 20134747
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
Copie, en sa qualité d'aide-soignant contractuel, des documents suivants invoqués lors de son...