Recherche - CADA

Gestion domaniale Incompétence/Judiciaire

Conseil 20062944
maire de La Bastide-de-Bousignac

- caractère communicable des actes notariés impliquant la commune et un particulier sachant que...

11/07/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Gestion domaniale
Avis 20074822
maire de Vacquiers

- copie de l'acte notarié relatif à l'achat par la commune d'un terrain appartenant à M. Brousse.

20/12/2007 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Gestion domaniale
Avis 20125074
Mairie d'Aydius

Copie de documents relatifs au projet d'aménagement du Haut du Village : 1) l'intégralité des...

24/01/2013 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale
Avis 20130874
Chartres Aménagement

Copie, de préférence par courriel, de l'acte de vente conclu le 9 mars 2011 entre la société...

14/03/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20131121
Mairie de Gondecourt

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés relatifs aux ventes des maisons...

28/03/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20131321
Mairie de Talence

Copie de l'acte de vente des parcelles cadastrées AE 147 à 151, 153, 169, 182, 184, et 186 sises...

28/03/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20142141
Mairie de Nice

Copie de documents relatifs à la vente de la propriété située 1 avenue XXX XXX, à la société XXX...

03/07/2014 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Équipements collectifs
Conseil 20155331
Mairie de Faulquemont

Caractère communicable des documents suivants : 1) l'avis de classement sans suite par le...

07/01/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Judiciaire Gestion domaniale Infractions
Avis 20161299
Meurthe-et-Moselle Habitat (MMH)

Communication des actes de vente et tout autre document, tels que les actes de financement et de...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20163001
Mairie de Scy-Chazelles

Copie des documents suivants : 1) le compromis de vente concernant la parcelle 198 section 9,...

08/09/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20163544
Mairie d'Essert

Copie de l'acte notarié concernant la vente de la parcelle cadastrée n° 557 et 559 (anciennement...

15/09/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Expropriation - préemption
Avis 20164669
Mairie de Rouez-en-Champagne

Copie du testament fait par Monsieur X au profit de la commune.

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20164943
Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Communication en sa qualité de conseiller régional, des actes de cession successifs passés entre...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20170622
Mairie du Triadou

Communication de la promesse de vente de la parcelle AI 21.

27/04/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20170827
Etablissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA)

Copie de documents relatifs à la délibération n° 14-094 en date du 4 décembre 2014, portant sur...

27/04/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique Gestion domaniale
Avis 20171306
Mairie de Villennes-sur-Seine

Communication des rapports de constatation faits par la police municipale concernant des travaux...

11/05/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20171444
Mairie de Montpellier

Communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, des documents suivants : 1)...

24/05/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Infrastructures routières Cadastre
Avis 20171791
Mairie de Wambrechies

Copie de documents relatifs à la vente de terrains pour le développement d'un projet d'hôtel aux...

22/06/2017 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Conseil 20173068
Mairie de Houdan

Caractère communicable des documents suivants : 1) l'acte authentique de cession du parking de...

21/09/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Permis de construire POS-PLU Horaires de consultation Réglementation
Avis 20175855
Mairie de Valbonne

Copie de documents relatifs à l'opération de procédure intégrée pour le logement dans le secteur...

22/02/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

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