Recherche - CADA

Ministère de la justice Dossier médical personnel Dossier personnel Travail Et Emploi

Avis 20133680
Ministère de la justice

Copie de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical, notamment les pièces concernant...

26/09/2013 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20133934
Ministère de la justice

Communication de son dossier administratif et de son dossier médical, en sa qualité de...

24/10/2013 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20150114
Ministère de la justice

Consultation des documents suivants détenus pas le centre pénitentiaire de Perpignan : 1) son...

05/02/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20156087
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant sa cliente, dans le cadre d'une sanction de...

21/01/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Discipline