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Conseil 19942021
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- communicabilité du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au...
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Conseil 19942084
préfet des Hauts-de-Seine
- caractère préparatoire du "porter à connaissance" adressé au maire d'une commune qui souhaite...
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Avis 19942765
directeur général de l'agence du médicament
- dossier de demande d'exportation d'héroïne présenté le 19 janvier 1993 par l'office fédéral de...
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Conseil 19942952
maire de Fontainebleau
- conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la reproduction de...
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Conseil 19950349
président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais
- communicabilité des déclarations de candidature à l'élection présidentielle dès leur...
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Avis 19950248
chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDTE de Paris)
- réglements intérieurs des sociétés DARIO-DORIGO et DYNAMIC-DECOR communiqués depuis 1978 en...
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Avis 19950659
président du conseil général de l'Isère
- actes nominatifs de recrutement des chargés de mission du conseil général pris en 1988, 1989,...
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Avis 19951344
président de la fédération départementale des associations de pêche
- procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de 1994 et du début 1995 de la...
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Avis 19951186
préfet d'Eure-et-Loir
- statistiques des examens du permis de conduire relatives à l'établissement d'enseignement de...
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Avis 19951833
préfet des Yvelines (bureau des élections)
- entier dossier des déclarations de candidature de l'ensemble des listes en présence pour les...
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Avis 19951482
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en...
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Conseil 19952263
maire de Sainte-Lheurine
- communicabilité des feuilles récapitulant le choix des habitants de la commune consultés sur...
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Conseil 19952401
président du conseil régional d'Ile-de-France
- communicabilité des pièces relatives à un marché public négocié conclu à la suite d'un appel...
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Conseil 19952486
président de l'ordre national des chirurgiens dentistes
- caractère administratif des documents élaborés par les centres de santé agréés ;
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Avis 19952475
doyen de la faculté de médecine de Montpellier
- listes des étudiants inscrits en 1981-1982 en deuxième, troisième, quatrième et cinquième...
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Avis 19952947
directeur général de la Poste (La-Réunion)
- liste des vingt premiers agents en position d'être mutés sur chacun des types de tableau des...
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Conseil 19961345
président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des...
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Conseil 19961668
président du conseil de Paris
- communicabilité à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère,...
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Conseil 19962557
président du conseil général de l'Essonne
- communicabilité de l'étude réalisée par Madame XXX Tibéri pour le compte du département sur...
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Conseil 19962364
président du conseil général de la Loire-Atlantique
- communicabilité à un pupille de la mention "l'enfant serait incestueux", figurant sur son...