Recherche - CADA

Ministère de la justice Défavorable/Sécurité publique

Avis 20131674
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012...

25/04/2013 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20143126
Ministère de la justice

Communication d'une copie du compte rendu établi à son encontre par Madame XXX XXX, surveillante...

18/09/2014 Défavorable/Sécurité publique Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Lieux de détention Conditions de travail Déontologie
Avis 20155003
Ministère de la justice

Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...

21/01/2016 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20164638
Ministère de la justice

Copie de la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de Monsieur X, beau-frère...

01/12/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus