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Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ;
- 2/décisions...
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Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc
- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...
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Conseil 19941418
maire de Sucy en Brie
- communicabilité des éléments d'un dossier d'enquête publique pendant le déroulement de cette enquête.
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Conseil 19950349
président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais
- communicabilité des déclarations de candidature à l'élection présidentielle dès leur...
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Conseil 19961345
président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des...
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Avis 19963342
ministre de l'industrie et des postes et télécommunications
- liste nominative des agents du corps des secrétaires administratifs comportant l'adresse...
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Avis 19991094
trésorier-payeur général de la Loire
- rapport rédigé par la trésorerie générale relatif à la vérification de la caisse primaire...
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Conseil 19991955
président du conseil de Paris
- communicabilité à Mme BIGAS du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
(demande...
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Avis 19994302
maire de Perpignan
- documents relatifs à un dossier d'enquête publique concernant la réalisation d'une ZAC :
-...
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Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne
- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...
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Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
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Avis 20000260
préfet de police
- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.
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Conseil 20000446
maire de Seillans
- communicabilité à un conseiller municipal du projet de révision du plan d'occupation des sols...
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Avis 20000847
premier président de la Cour des Comptes
- copie du rapport sur la reclassification des personnels de la Poste présenté par Monsieur XXX...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Conseil 20001276
directeur des services vétérinaires de la Côte-d'Or
- communicabilité de la liste des agents des services vétérinaires, faisant apparaitre la...
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Conseil 20002206
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
- caractère communicable à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la...
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Avis 20003524
directeur général des impôts (CDI de Colombes)
- enregistrement n° 110/1 de la société en participation A.DOC.
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Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues
- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...
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Avis 20003699
médiateur de la République
- ensemble des pièces du dossier du requérant.