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Avis 20072259
ministre de la santé et des solidarités (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris)
- communication à l'intéressée, ou le cas échéant au médecin qu'elle a désigné, de la copie...
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Avis 20072892
directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence
- copie de la demande d'hospitalisation émanant d'un tiers (HDT) à l'origine de...
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Conseil 20073289
directeur de l'EPSM des Flandres
- caractère communicable à une personne adoptée, dans le cadre de la recherche de ses origines,...
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Avis 20074352
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS des Landes)
- copie intégrale, et non consultation sur place, du dossier administratif constitué à...
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Avis 20080541
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Henri-Mondor de Créteil)
- copie intégrale de son dossier médical.
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Avis 20091859
maire de Cambrai
- la copie de l'arrêté d'internement d'office datant de septembre 2007 concernant son...
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Conseil 20103885
directeur du centre hospitalier Montperrin
- caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande...
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Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
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Avis 20123815
Association hospitalière de Franche-Comté
Communication des avis présentés au juge des libertés et de la détention lors de l'audience du...
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Avis 20124003
Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Copie des trois pages manquantes de son dossier médical de neuf pages facturées par le centre...
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Avis 20124292
Etablissement public de santé mentale (EPSM) lilloise
Copie de l'intégralité du dossier administratif le concernant et notamment :
1) l'arrêté...
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Avis 20124519
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Pasteur)
Communication d'une copie de l'entier dossier médical (contenant en particulier les observations...
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Avis 20130719
Hôpitaux de Saint-Maurice
Communication de l'intégralité des pièces, autres que celles fournies lors de sa première...
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Avis 20131406
Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 22...
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Avis 20130330
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
La copie et l'envoi de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales contenues...
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Conseil 20132188
Hôpital Simone-Veil d'Eaubonne
Caractère communicable, dans le cadre d'une hospitalisation d'office, de l'intégralité du...
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Conseil 20132723
Mairie de Talence
Caractère communicable à l'intéressée du courrier détaillé du maire demandant au procureur de...
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Avis 20133326
Centre hospitalier Montperrin
Communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à son...
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Avis 20134105
Hôpital Maison Blanche
Copie de son dossier médical.
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Avis 20133862
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
Communication du signalement signé par le professeur XXX en date du 15 juillet 2013 ayant servi...