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Ministère de la justice 15/12/2016

Avis 20164446
Ministère de la justice

Communication des comptes-rendus annuels d'activités de Monsieur X, depuis 2002, et de Monsieur...

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Accident Judiciaire Transports publics
Avis 20164707
Ministère de la justice

Communication des documents relatifs aux postes de chef d'établissement de la maison d'arrêt de...

15/12/2016 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20164823
Ministère de la justice

Communication des documents suivants : 1) les copies des procès-verbaux des Commissions...

15/12/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20164828
Ministère de la justice

Communication des documents relatifs à la rupture de son contrat à durée déterminée en qualité...

15/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Chômage Licenciement
Avis 20165379
Ministère de la justice

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de toutes les pièces relatives...

15/12/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives