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02/10/2014 Protection de l’enfance

Avis 20143178
Conseil général des Yvelines

Copie de l'agrément pour adoption délivré à Monsieur et Madame XXX et XXX XXX dans les années 1960.

02/10/2014 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143264
Conseil général de Maine-et-Loire

Copie du dossier administratif et du dossier médical de son fils, X X, confié au service de...

02/10/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143284
Conseil général de l'Allier

Copie des dossiers se rapportant à la santé de leurs enfants, XXX, XXX, XXX, XXX et XXX XXX,...

02/10/2014 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143288
Mairie de Paris

Communication du dossier de prise en charge éducative et sociale de leur fille X, placée depuis...

02/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20143307
Conseil général des Vosges

Caractère communicable du signalement fait par l'établissement scolaire d'un enfant à la mère de...

02/10/2014 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143372
Conseil général de la Vendée

Communication du dossier administratif de sa fille, X X X, dont il a la garde, comprenant...

02/10/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance