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Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...
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Conseil 20100663
maire de Colomiers- caractère communicable de la liste des autorisations de stationnement accordées aux taxis sur...
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Avis 20100689
président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité)- communication de l'entier dossier de sa cliente.