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Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...
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Avis 20100609
maire de Théza
- régularité du devis de 300 euros demandé pour la délivrance des documents suivants concernant...
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Avis 20100636
maire de Saverdun
- la communication de l'entier dossier administratif de Madame P. sa cliente.
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Conseil 20100663
maire de Colomiers
- caractère communicable de la liste des autorisations de stationnement accordées aux taxis sur...