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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité)
11/02/2010
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20100689
président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité)
- communication de l'entier dossier de sa cliente.
11/02/2010
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Nationalité