16/07/2009 Modalités D’Accès Réglementation

16/07/2009 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

16/07/2009 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales

16/07/2009 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Vie Publique/Vie Locale Délégation de service public

16/07/2009 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Accident Sécurité sociale

16/07/2009 Défavorable/Sécurité publique Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Environnement Développement Durable Et Transports Licenciement Installations classées

16/07/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Modalités D’Accès Enquête publique

16/07/2009 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives

16/07/2009 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics Expropriation - préemption

16/07/2009 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Gestion domaniale Armée