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CADA
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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/05/2009
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Affaire de principe
Conseil 20091701
préfet de police
- possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat,...
14/05/2009
Défavorable/Mandat
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité