-
Avis 20073956
préfet de police (direction de la police urbaine de proximité)
- copie des documents relatifs à sa garde à vue au commissariat du 5ème arrondissement de Paris...
-
Avis 20073957
ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris)
- copie des registres de contrôle des locaux de garde à vue du commissariat de police du 5ème...
-
Conseil 20073958
secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille
- caractère communicable, à Madame L., dont l'offre n'a pas été retenue, du procès-verbal de la...
-
Conseil 20073964
maire de Port-de-Piles
- caractère communicable à un constructeur de pavillons des plans d'une maison dont le permis de...
-
Avis 20073971
président du conseil général du Nord (direction de la solidarité aux personnes âgées et aux personnes handicapées)
- copie de la demande d'aide sociale aux personnes âgées formulée par ou pour le compte de sa...
-
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)
- la copie des documents suivants :
1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...
-
Avis 20074199
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de la Haute-Garonne)
- consultation de son dossier médical détenu par le comité médical de la Haute-Garonne.