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garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes) 11/01/2007

Avis 20070107
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet...

11/01/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention