Recherche - CADA

11/07/2006

Conseil 20062852
maire de Saint-Restitut

- possibilité de mettre en place une procédure de communication de documents notamment en...

11/07/2006 Favorable Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20062912
maire de Gien

- caractère communicable d'un extrait de liste éléctorale concernant : 1) une demande de la CRAM...

11/07/2006 Irrecevable Favorable Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20062986
maire de Fendeille

- communication des caractéristiques de la répartition des 6,30% de la DDE pour les mission...

11/07/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20062883
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)

- communication des documents suivants : 1) guide du greffe pénitentiaire ; 2) note n°000174 du...

11/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20062894
directeur général du centre hospitalier de la région d'Annecy

- caractère communicable à Madame P.-P., de la copie du dossier médical de Monsieur P., son...

11/07/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20062956
directeur général du CHU Amiens-Picardie

- la copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de Monsieur C., son compagnon décédé,...

11/07/2006 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20062722
maire de Wissous

- caractère communicable et copiable d'un compte-rendu de réunion d'une assemblée générale de...

11/07/2006 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20062848
président de la Communauté de Communes du Sénonais

- caractère communicable à une entreprise évincéé, de l'offre retenue et, notamment la...

11/07/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20062904
maire de La Trinité (Martinique)

- copie de la liste d'émargement des élections municipales.

11/07/2006 Défavorable Incompétence/Archives Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20062907
président du tribunal d'instance d'Antony (service nationalité)

- communication du dossier administratif de Mme Marie-Chantal KONAN.

11/07/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Conseil 20062944
maire de La Bastide-de-Bousignac

- caractère communicable des actes notariés impliquant la commune et un particulier sachant que...

11/07/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Gestion domaniale
Avis 20061220
directeur du centre AFPA (association nationale pour la formation professionnelle des adultes) de Guyane

- communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, ainsi que celles du...

11/07/2006 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Enseignement Culture Loisirs Formation professionnelle
Avis 20062987
premier président de la cour des comptes

- copie de la lettre adressée par un magistrat de la chambre régionale des comptes...

11/07/2006 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Conseil 20062914
maire d'Ivry-sur-Seine

- caractère communicable à une entreprise non retenue au titre d'un marché sur appel d'offres...

11/07/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20062946
président de la communauté de communes Axe Sud

- caractère communicable des documents de l'offre retenue dans le cadre d'un marché pour la...

11/07/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20062880
directrice du centre hospitalier Docteur Paul Gache

- communication de documents relatifs à une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la...

11/07/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20062955
directeur de l'enseignement de la Province Sud

- copie du rapport établi sur sa manière de servir pour l'année 2005.

11/07/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20062958
maire de Le Vivier

- copie des lettres adressées par le maire, d'une part au procureur de la République de Nantes,...

11/07/2006 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Avis 20062472
préfet de Seine-et-Marne

- communication de l'acte de concession établi entre le ministère de l'agriculture et le...

11/07/2006 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20063003
préfet de l'Ariège

- copie des documents suivants relatifs à l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais...

11/07/2006 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Agriculture