-
Avis 20050480
préfet du Finistère
- copie du compte rendu de la mission effectuée début mai 2004 par le service régional de...
-
Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)
- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...
-
Conseil 20051857
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire
- caractère communicable, par consultation et délivrance de copies, à toute personne qui en fait...
-
Conseil 20052248
directeur général du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF)
- caractère communicable aux syndicats départementaux de propriétaires forestiers, des listes...
-
Conseil 20052355
recteur de l'académie de Besançon
- caractère communicable aux tiers (associations, entreprises...), sur le fondement de la loi du...
-
Avis 20052367
maire de Fréjus
- copie de la lettre d'observations du préfet du Var, en date du 22 mars 2005, citée dans...
-
Avis 20052388
président de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA)
- copie du procès-verbal de vote du comité directeur portant acceptation des recommandations du...
-
Avis 20052436
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
-
Conseil 20052465
président du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la corniche des Maures (SIDECM)
- caractère communicable à un administré, d'une étude réalisée en 1990 au moment de la...
-
Avis 20052470
directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Broca - La Rochefoucauld)
- copie du dossier médical de Monsieur L., père du demandeur, sachant que Monsieur L.,...
-
Conseil 20052476
secrétaire générale de l'office du tourisme et des congrès du Grand Lyon
- caractère communicable sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des...
-
Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
- consultation du dossier administratif de détention du requérant.