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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
16/12/2004
Assiette
Avis 20045256
directeur général des impôts (centre des impôts de Marseille XIe)
- copie des avis d'imposition de l'ex-conjoint de la requérante, Monsieur G., au titre de...
16/12/2004
Défavorable/Vie privée
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Assiette