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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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04/11/2004
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20044597
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées)
- copie des réponses des autorités fiscales espagnoles, en date du 13 décembre 2001, à la...
04/11/2004
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité