10/04/2003 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

10/04/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Gestion domaniale

10/04/2003 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles

10/04/2003 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

10/04/2003 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

10/04/2003 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Environnement Développement Durable Et Transports Sécurité sanitaire Installations classées

10/04/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

10/04/2003 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

10/04/2003 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC

10/04/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

10/04/2003 Défavorable Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité État civil