Recherche - CADA

22/08/2002

Avis 20022196
préfet de la Lozère

- copie des déclarations de productions animales d'ovins et de bovins, depuis 1989, et des...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Activités agricoles
Avis 20023164
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur

- demande de dérogation relative à des documents d'archives publiques non librement...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20023211
directeur de l'office public d'HLM de Calais

- caractère communicable aux membres du comité technique paritaire, du registre des accidents de...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Accident Territoriale
Conseil 20023233
ministre de la justice

- caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché public dès...

22/08/2002 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Avis 20023243
directeur juridique de la SNCF (direction financière)

- communication de la convention intervenue le 26 avril 1999 entre la SNCF et le groupe Evian -...

22/08/2002 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20023277
directeur régional de la jeunesse et des sports d'Alsace

- copie de l'intégralité du dossier présenté par la Ligue régionale d'Alsace de la Fédération...

22/08/2002 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Enseignement Culture Loisirs/Sport Economie Industrie Agriculture Activités sportives
Avis 20023313
maire de Beaucourt sur Ancre

- copie de documents relatifs au lieudit "la Tour du pré" : - procès-verbaux des délibérations...

22/08/2002 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20023323
ministre de la justice

- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...

22/08/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Santé Réglementation
Avis 20023333
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne

- copie des décisions prises, d'une part, lors de la réunion de la commission communale...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture
Conseil 20023339
président du syndicat intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d'Epinal

- caractère communicable d'un contrat liant le syndicat à l'exploitant d'une usine...

22/08/2002 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20023342
maire de Brantôme

- lettre de dénonciation de la convention du 23 juin 2000 conclue entre le requérant et le maire...

22/08/2002 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Contrats administratifs Transport maritime et fluvial
Avis 20023356
directeur de la clinique Saint-Thomas de Villeneuve

- dossier médical de la mère décédée de la requérante hospitalisée du 22 mars au 11 mai 2002.

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20023371
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Marseille)

- copie du dossier relatif à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés...

22/08/2002 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023415
ministre de la justice

- copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une...

22/08/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20023432
président de la commission de contrôle des assurances

- copie de l'ensemble des dossiers, études, comptes rendus, procès-verbaux ou notes concernant...

22/08/2002 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France

- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...

22/08/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Santé Professions médicales