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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est)
24/01/2002
Avis 20020163
directeur général des impôts (direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est)
- copie de l'ensemble des pièces à l'origine du renseignement ayant entraîné la procédure de...
24/01/2002
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité