31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Légalité

31/05/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

31/05/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

31/05/2001 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale

31/05/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

31/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Délai