17/05/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives

17/05/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Territoriale Demandes abusives

17/05/2001 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Commerce

17/05/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité

17/05/2001 Favorable/Sauf appréciation Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives

17/05/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Assimilés fonctionnaires

17/05/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Administrative Installations classées

17/05/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

17/05/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel