03/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

03/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

03/05/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Environnement Développement Durable Et Transports Sécurité sanitaire

03/05/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament

03/05/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

03/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Carrière Armée Rémunération

03/05/2001 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives

03/05/2001 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

03/05/2001 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Droit Du Travail Enseignement Culture Loisirs Formation professionnelle

03/05/2001 Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie État civil

03/05/2001 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale

03/05/2001 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales

03/05/2001 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

03/05/2001 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs