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Conseil 20001729
maire de Riom- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
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Avis 20001976
président du conseil général de l'Isère- intégralité du dossier de la requérante concernant les éléments identifiants sur sa mère, sa...
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Conseil 20002354
président du conseil de Paris (DASES)- communicabilité du dossier de pupille de M. M. né M. ; - possibilité de lui communiquer le...