03/02/2000 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

03/02/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

03/02/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

03/02/2000 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Enseignement Culture Loisirs

03/02/2000 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative

03/02/2000 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

03/02/2000 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports

03/02/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

03/02/2000 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

03/02/2000 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture