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Conseil 20062674
président du Conseil général de l'Isère
- caractère communicable à un cabinet d'avocat d'une convention de délégation de service public...
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Conseil 20062702
maire de Barneville-Carteret
- caractère communicable à M. Bosquet, avocat de M. Lesven (locataire exploitant du magasin...
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Avis 20062709
ministre de la culture (direction des archives de France)
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Conseil 20062733
maire de Romainville (Archives municipales)
- est-il légal de publier le recueil des actes administratifs via le site internet de la ville,...
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Conseil 20062759
maire de Montpezat
- caractère communicable à une société de chasse locale du relevé parcellaire d'une cinquantaine...
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Conseil 20062768
maire de Nanterre
- caractère communicable, à un juge civil et à l'avocat du titulaire d'un permis de construire,...
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Conseil 20062797
maire de Soulac-sur-Mer
- caractère communicable du registre des permis de construire dans sa partie relative aux permis...
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Avis 20062798
maire de Chirols
- la copie des documents suivants :
1) le tarif communal des loyers;
2) le réglement de l'eau à...
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Avis 20062828
directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
- copie du dossier médical de Madame XXX, sa mère.