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15/06/2006 Affaire courante

Avis 20062420
Ministre de la justice (centre de détention de Liancourt)

- copie du rapport d'activité du centre de détention de Liancourt pour l'année 2004.

15/06/2006 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20062458
ministre de l'équipement (DDE de la Réunion)

- copie de l'ensemble des procès verbaux dressés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres...

15/06/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20062468
ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)

- copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des...

15/06/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20062476
directeur du centre hospitalier de Périgueux

- copie du dossier médical de Monsieur S., son père.

15/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20062486
maire de Lens

- caractère communicable à un avocat, candidat évincé au titre du marché à procédure adaptée...

15/06/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20062507
préfet de la Région Lorraine

- communication des avis du conservateur régional de l'archéologie de Lorraine et du rapporteur...

15/06/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Enseignement Culture Loisirs Patrimoine
Conseil 20062565
Maire de Sennevoy-le-Bas

- caractère communicable d'un acte notarié relatif à un échange de terrain entre la commune et...

15/06/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire
Conseil 20062597
président du conseil général du Gard

- caractère communicable, dans le cadre de projets d'aménagement foncier, de l'étude, comprise...

15/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Enquête publique
Conseil 20062600
président du conseil général des Hautes-Alpes

1) caractère communicable à un conseiller général d'opposition, des ordres de mission des élus...

15/06/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20062606
préfet de la Nièvre

- caractère communicable à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS,...

15/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire
Avis 20062615
maire de Subligny

- communication de l'intégralité du dossier de déclaration de travaux déposé par la société EDF,...

15/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Avis 20062628
maire de Paris

- copie des pièces (conclusions de partie civile...) de votre avocat pour les procès Juppé et autres.

15/06/2006 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20062668
ministre de la santé et des solidarités (DDASS du Puy-de-Dôme)

- copie du rapport d'inspection dont a fait l'objet la maison de retraite « Le Régina ».

15/06/2006 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales