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Conseil 20030084
greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes
- caractère communicable du règlement intérieur du conseil à toute personne qui le sollicite ;
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Conseil 20030126
président de la communauté de communes du canton de Saverdun
- caractère communicable d'une promesse unilatérale d'achat de terrains par la communauté de...
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Conseil 20030252
préfet de la Haute-Saône
- caractère communicable aux tiers des délibérations d'un centre intercommunal d'action sociale,...
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Avis 20030261
responsable de Techni Contrôl Auto SARL
- envoi à l'adresse exacte du requérant d'une copie du procès-verbal relatif au contrôle...
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Avis 20030307
directeur du développement des médias
- copie du dépôt légal du journal municipal de Saint-André, « Info Plus » n° 28 d'octobre 2002.
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Avis 20030330
directeur de l'hôpital "Le Bocage" (CHU Dijon)
- les clichés radiographiques relatifs à une opération subie par la requérante, le 23 février...
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Avis 20030345
secrétaire général de la cour des comptes
- copie du rapport de la Cour des Comptes concernant la gestion de la SNECMA.
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Avis 20030346
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de Saône-et-Loire
- copie et envoi postal au requérant, conseil de M. et Mme XXX demeurant à Epinac, de la liste...
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Avis 20030365
maire de Vaudesson
- plan de zonage et sa cartographie concernant la mise aux normes de l'assainissement de la...
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Avis 20030387
maire de La Roche sur Yon
- copie des documents suivants :
- contrat de délégation signé entre la ville de La Roche sur...
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Avis 20030427
préfet du rhône
- copie des documents concernant chacune des installations classées suivantes : AIR LIQUIDE,...
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Conseil 20030431
président de la communauté de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône
- caractère communicable d'un avis géologique contenu dans le dossier relatif à la redéfinition...